Domaines

Droit Communautaire et Droit de la Concurrence

Nous disposons de professionnels hautement qualifiés et polyvalents qui conseillent les entreprises au sujet des normes espagnoles et étrangères sur la concurrence et les secteurs réglementés.

  • Contrôle des concentrations économiques. Notifications à la CNMC (Commission nationale des marchés et de la concurrence) et à la Commission européenne (en cas d’opérations de dimension communautaire)
  • Abus de position dominante
  • Accords et pratiques concertées
  • Concurrence déloyale

Dans ce domaine, il faut souligner que nos avocats sont spécialisés dans la présentation et le suivi de notifications de concentrations d’entreprises (acquisitions, fusions, création d’entreprises conjointes, etc.) auprès des autorités de concurrence.

Nous assistons également les clients au sujet de l’adaptation de certaines actions et d’accords d’entreprise au droit de la concurrence, et notamment des accords verticaux et horizontaux, de l’abus de position dominante et des pratiques restrictives de la concurrence.